Mandat (nom masculin, subst. masculin)

Nom masculin

XV ^e siècle. Emprunté du latin mandatum, « mission, charge ». Acte par lequel une personne confère à une autre le pouvoir d'agir en son nom.
1. . Contrat par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée aire, le pouvoir d'accomplir pour elle un acte juridique. Donner à un notaire d'acheter, de vendre un bien. Exécuter un . Agir sans . Mandat exprès, tacite. Mandat général, qui concerne toutes les affaires du mandant. Mandat spécial, qui n'est donné que pour une ou plusieurs opérations déterminées. Mandat de représentation en justice ou ad litem, par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi la mission de le représenter en justice et d'accomplir pour lui les actes de la procédure.
2. . Mandat politique, fonction, charge publique conférée par élection. Recevoir un des électeurs. Renouvellement de . Remplir son . Rendre compte de son . Durant son , pendant la durée de sa charge. Mandat municipal, législatif, présidentiel. Mandat impératif, voir . Mandat représentatif, selon lequel les élus, représentants de la souveraineté nationale, ne peuvent recevoir de directives de leurs électeurs.
3. . Ordre écrit et exécutoire émanant du juge d'instruction. Mandat de comparution, mettant une personne en demeure de se présenter devant le juge d'instruction. Mandat d'amener, voir . Mandat d'arrêt, ordonnant l'arrestation et la détention d'un prévenu. Mandat de dépôt, voir . Mandat de perquisition, autorisant un officier de police à procéder à des investigations, à des recherches en un lieu donné. Délivrer un de perquisition.
4. . Mandat international, régime institué par le pacte de la Société des Nations, qui confiait à certains États aires la mission d'administrer ou d'amener progressivement à l'indépendance des territoires appartenant, au moment de la Première Guerre mondiale, à l'Empire allemand ou à l'Empire ottoman. Pays, territoire sous . Le français sur le Liban. Le régime de tutelle établi par l'ONU a remplacé le régime des s.
5. . . Mandat de paiement, ordre adressé à un dépositaire d'effectuer un paiement à un tiers et, par méton., titre, écrit portant cet ordre. Donner un sur un notaire, sur une banque. Mandat sur le Trésor, sur une caisse publique, délivré par l'ordonnateur d'une administration publique pour faire payer une somme par un comptable public. Spécialt. Mandat postal ou, ellipt., mandat, titre postal permettant à un expéditeur, par le réseau des bureaux de poste, de faire payer à un tiers une somme d'argent. Expédier, recevoir un . Mandat-carte, -lettre, formulaires en usage dans l'administration de la poste. Mandat télégraphique, expédié par télégramme.

Signification de l'Académie française (éd. 1932-35)

Nom masculin

Jurisprudence
Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement.
Il se dit spécialement, dans le langage parlementaire, de l'Espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu'il s'est engagé vis-à-vis d'eux à défendre, avant son élection. "Ce député est infidèle à son ."
"Mandat impératif," Celui lui est imposé à un député par des Comités électoraux comme gage de son élection.
En termes de Finance, il désigne l'Ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule. "Mandat sur le trésor. Mandat-poste. Mandat-carte. Mandat international."
En style de Justice et de Police, "Mandat de comparution," Ordonnance par laquelle le juge d'instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. "Mandat d'amener," Ordre de faire comparaître quelqu'un devant un tribunal, un magistrat. "Mandat d'arrêt," Ordre d'arrêter, d'emprisonner. "Mandat de dépôt," Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

Dictionnaire d'Emile Littré

Subst. masculin

 1   Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son .
    Fig.
C. DELAV.: « Le pacte est par vous déchiré ; Rendez-nous le qui vous fut conféré »

 2   Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.

 3   Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée.
    Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor.
    Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.

 4   En style de justice et de police, de comparution, injonction de comparaître devant un juge.
BÉRANG.: « Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce »
    Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal.
    Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner.
    Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

 5   Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les s furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.

HISTORIQUE
    XV^ème siècle
     Perceforest, t. V, f° 76: Atant regarde et voit la damoiselle messagiere estre à genoulx par devant Gorseles, qui lui demandoit nouvelles de Norgal son chevalier : Madame, dist la damoyselle, vostre chevalier trouvay hier, et je lui ay dist vostre
    XVI^ème siècle
PASQUIER: « Mandats et graces expectatives, quand commencerent de venir en desordre »

ÉTYMOLOGIE
    Provenç. ; espagn. et ital. o ; du lat. um, qui vient de mandare, mander.

1^ère signification éditée en 1835 par l'Académie Française

Subst. masculin

T. de Jurispr. Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement. "Il a bien rempli son ."

2^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

en termes de Commerce, Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée. "Il m'a donné un sur son notaire, sur son correspondant."
En style de Justice et de Police, "Mandat de comparution," Ordonnance par laquelle le juge d'instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. "Mandat d'amener," Ordre de faire comparaître quelqu'un devant un tribunal, un magistrat. "Mandat d'arrêt," Ordre d'arrêter, d'emprisonner. "Mandat de dépôt," Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

3^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

se dit aussi Des instructions spéciales que, dans quelques gouvernements, les électeurs donnaient aux députés qu'ils envoyaient à l'assemblée représentative. "L'assemblée ne reconnut pas les s impératifs."

4^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

signifie encore, Un rescrit du pape, par lequel il mandait à un collateur ordinaire de pourvoir celui qu'il lui nommait, du premier bénéfice qui vaquerait a sa collation. "Mandat apostolique. Les s n'ont plus lieu en France."

1^ère ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Subst. masculin

Rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celui qu'il lui nomme, du premier Bénéfice qui vaquera à sa collation. "Mandat Apostolique. Les s n'ont plus lieu en France".

2^ème ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Mandat, en terme de Commerce, est un ordre de payer, adressé par un propriétaire de fonds, au dépositaire desdits fonds. "Il m'a donné un sur son Fermior, sur son Notaire".

3^ème ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Mandat, en terme de Jurisprudence, Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement.

4^ème ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Subst. masculin

"Mandat d'amener," injonction à une personne de comparoître devant un Juge, etc. avec ordre de l'y amener. "Mandat d'arrêt, " ordre d'arrêter quelqu'un et de le traduire dans la maison d'arrêt.

Signification éditée en 1762 (dictionnaire de l'Académie Française)

Rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celui qu'il lui nomme, du premier Bénéfice qui vaquera à sa collation. "Mandat Apostolique. Les s n'ont plus lieu en France."

Définition du dictionnaire de Jean-François Féraud (édition de 1788)

Subst. masculin

MANDATAIRE, s. m. ["Manda", "datère": 3^e "è" moyen et long au 2d, 4^e "e" muet.] "Mandat", rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celui qu'il lui nomme, du premier bénéfice qui vaquera à sa collation. '"Les Mandats" n'ont pas lieu en France. Voy. MANDEMENT. = "Mandataire", celui en faveur de qui le Pape a fait expédier un Mandat. = Au "Palais", celui qui est chargé d'une procuration pour agir au nom d'un aûtre.

Signification éditée en 1694 (selon l'Académie Française)

Subst. masculin

Rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celuy qu'il luy nomme du premier benefice qui vaquera à sa collation. "Mandat Apostolique, les Mandats n'ont plus de lieu en France".

Emplacement dans le dictionnaire :

manchette manchot mandanes mandant mandarin mandarinal mandarinat

mandarine mandarinier mandataire mandaté mandater mandatif

mandement mander mandibulé mandibule mandille mandrier mandriner

Quelques citations relatives :

Citation n°1 de Pierre LOTI (Pêcheur d'Islande)

...se cachent au terrier pour mourir. C'est pour cela aussi qu'elle s'efforçait de ne pas trop penser, de ne pas encore trop bien comprendre, épouvantée surtout d'une route si longue. On lui remit un mandat pour aller toucher, comme héritière, les trente francs qui lui revenaient de la vente du sac de Sylvestre ; puis les lettres, les certificats et la boîte contenant la médaille militaire. Gauchement...

Citation n°2 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...Il y a, il est vrai, les contrats dits de bienfaisance où l'une seulement des parties est liée. Si je donne à autrui quelque chose sans conditions, si je me charge gratuitement d'un dépôt ou d'un mandat, il en résulte pour moi des obligations précises et déterminées. Pourtant, il n'y a pas de concours proprement dit entre les contractants, puisqu'il n'y a de charges que d'un côté. Cependant, la...

Citation n°3 de Ernest RENAN (Souvenirs d'enfance et de jeunesse)

...l'opinion ; je n'ai pas manqué une seule occasion d'exposer ces erreurs, jusqu'à en paraître aux superficiels un mauvais patriote. On n'est pas obligé au charlatanisme ni au mensonge pour obtenir un mandat dont la première condition est l'indépendance et la sincérité. Dans les malheurs publics qui pourront venir, j'aurai donc ma conscience tout à fait en repos. Tout pesé, si j'avais à recommencer ma...

Citation n°4 de Ernest RENAN (Souvenirs d'enfance et de jeunesse)

...l'éternel. La mort sur le champ de bataille est la plus belle de toutes ; il y en a d'autres illustres. Si parfois j'ai pu désirer d'être sénateur, c'est que j'imagine que, sans tarder peut-être, ce mandat fournira de belles occasions de se faire assommer, fusiller, des formes de trépas, enfin, bien préférables à une longue maladie qui vous tue lentement et par démolitions successives. La volonté de...

Citation n°5 de VILLIERS DE L'ISLE-ADAM (Contes cruels)

...Et comme, au réveil, on embrasse toutes ces chères têtes blondes ! - avec quelle douce mélancolie ne presse-t-on pas contre son coeur ces gais espiègles ! Pourrions-nous, sans forfaire à notre mandat de philosophe, résister au devoir de le redire ? ... fût-ce à contre-coeur ? - c'est un joyau scientifique, - indispensable dans tout salon de bonne compagnie, - et les services qu'il peut rendre...